Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FAJS Distribution gérée par Mr Jouglet, au capital de 20 000 € dont le siège est à Joué l’Abbé.
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 500 911 466 et ayant pour numéro de SIREN 00034 ; et d’autre part par l’acheteur.
Le site internet vise à vendre des véhicules destinés au transport de chevaux ainsi que d’autres aménagements spécifiques sur demande.

1- Objet :

Les présentes conditions générales, ci-après « CGV », ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société FAJS Distribution – n° de siret 500911466 au capital de 20.000 € – ZAI LES PETITES FORGES, 72380 JOUE L’ABBE et ses « Clients », que ceux-ci soient « Professionnels » ou « Consommateur », conformément au Code de la consommation. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre FAJS Distribution et son client et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. FAJS Distribution se réserve la faculté de les modifier unilatéralement, les modifications prenant effet dès leur mise en ligne sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. FAJS Distribution se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2- Information sur les produits :

FAJS Distribution propose à son client les produits figurant sur le site appetit.com. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, sans que la responsabilité de FAJS Distribution ne puisse être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions. FAJS Distribution ne peut garantir la puissance et les rendements des produits, lesquels ne sont mentionnés par les fabricants qu’à titre indicatif. Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises.

3- Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et/ou frais d’emballage applicables au jour de la commande. Ces derniers seront indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de la commande. La société FAJS Distribution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4- Disponibilité :

FAJS Distribution se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure. FAJS Distribution peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de la vigilance de FAJS Distribution, les produits sont indisponibles, FAJS Distribution en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FAJS Distribution, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

5- Réserve de propriété :

La société FAJS Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

6- Force majeure :

Sont assimilés à des cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’un fournisseur ou d’un transporteur, l’incendie, l’inondation, les épidémies, les barrages routiers, ainsi que toute autre cause de rupture ou de retard d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à FAJS Distribution. Dans de telles circonstances, la partie empêchée prévient l’autre par écrit, dans un délai de 72 heures suivant la survenance de l’évènement, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 60 jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, celle-ci prenant effet à compter de la date de première présentation de la lettre la notifiant.

7- Garanties et reclamations :

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Professionnel sans notre accord préalable et écrit. Les frais de retour sont à sa charge, sauf vice apparent dument constaté et accepté par la société. En cas de vice ou de manquant dûment constatés, le Professionnel ne pourra que demander le remplacement des produits non conformes, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été rendus à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes. Consommateur : Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Société FAJS Distribution dont le siège social est situé ZAI LES PETITES FORGES 72380 JOUE L’ABBE Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficiera d’un délai de DEUX ans (bien neuf) ou UN an (bien d’occasion) à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

8- Protection des données personnelles :

FAJS Distribution respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles prévue par le règlement UE 2016/676. FAJS Distribution recueille les données personnelles suivantes avec le consentement du client : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail ; pour assurer le traitement des commandes, des échanges entre FAJS Distribution et le client, ainsi que ses réclamations. Elles sont conservées pendant une durée d’un an. Le client peut accéder aux données qui le concernent, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données, le client peut contacter l’adresse mail ap.petit72@gmail.com. S’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Par ailleurs, le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions L.223-1 et suivantes du Code de la consommation.

9- Litiges :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs de leurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par les Parties, ou au paiement du prix, sera porté devant la juridiction compétente.