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AP.PETIT - Loi et Réglementation Transport de Chevaux

AP. PETIT, CONCEPTION FABRICATION DE VANS TRACTES ET DE CARROSSERIES SUR CAMIONS VL POUR LE TRANSPORT DES CHEVAUX

Lois et réglementations sur le transport d'animaux




Autorisation de transport

Le transport d'animaux vivants

Activités concernées:

Tout les transports d'animaux vertébrés vivants, effectués dans le cadre d'une activité économique sur une distance de plus de 65 kms.

Activités non concernées:

  • Les transports sur des distances inférieures à 65kms.
  • Les transports pour les concours sans vente sur place.
  • Les transports lors de compétition.
  • Les transports d'animaux d'espèces non domestiques détenues pour l'agrément.

Autorisation administratif exigées:

Autorisation de transport.
Le CAPTAV (Certificat Administratif Professionnel pour le Transports d'Animaux Vivants).

Comment obtenir l'autorisation de transports :

Le transporteur doit adresser une demande à la DDSV en précisant:

  • Ses coordonnées (Nom, Prénom, Adresse, N° Chept. ou N° Siret, N° téléphone, ...);
  • Le type de transport effectué (espèce transportées, durée de moins de 8 heures ou plus, liste des véhicules utilisés);
  • Liste des personnes convoyant les animaux.

Fourniture de pièces:

  • Un engagement à respecter sur les rêgles de bien être et de la santé animale;
  • Pour le convoyeur: une demande de délivrance de CAPTAV signée par leurs soins et accompagnée de la preuve de leur qualification et d'une photocopie de leur pièce d'identité;
  • Pour les véhicules: la photocopie des cartes grises des véhicules ainsi qu'un certificat d'étanchéité.

Comment obtenir l'autorisation de transports :

Pour les "nouveaux convoyeurs", la seule voie de l'expérience professionnelle n'est plus suffisante, il faut, dorénavant être sanctionné d'un examen. celui-ci est accordé après une formation de deux jours dans un établissement habilité.

Contenu de l'examen:

  • 20 QCM sur la réglementation ou le bien-être animal;
  • 20 situations de terrain à analyser à partir de photo.

Après l'attestation de réussite à l'examen, vous pouvez transmettre votre demande de CAPTAV à la DDSV.

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Normes des convoyeurs

AP Petit respecte toutes les normes en matière de bien-être animal durant le transport

Étanchéité :

Le sol garantie une étanchéité parfaite. En effet, il s'agit de cibélastic, une matière caoutchoutée coulée, il n'y a donc aucun risque d'infiltration.

Bac de rétention d'urine :

Le plancher du camion forme un bac étanche pour éviter les fuites d'urine pendant le transport, le bac de rétention peut être vidé aux endroits voulus grâce aux vannes de purge installées.

Respect des conditions d'aménagement :

Les camions AP Petit, respectent des normes bien spécifiques :

  • Luminosité : plafond blanc, hublot porte arrière, deux fenêtres latérales, aréateur de toit transparant;
  • Séparation entre les animaux (bas-flanc);
  • Plancher antidérapant;
  • Plancher étanche;
  • Le nettoyage et la désinfection sont simples;
  • L'aération est garantie par deux fenêtres coulissantes latérales et un aréateur de toit;
  • Structure sécurisante : en conduite, en cas de problème sur la route (accident et emballement du cheval).

Sources :

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La charge utile

La surcharge

La surcharge est interdite, il ne faut pas dépasser le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). Dérogations :

  • Le dépassement du poids Total Roulant Autorisé (PTRA) est possible lorsque le PTAC de la remorque reste inférieur ou égal à 3500 Kg.
  • Si le poids réel de la remorque dépasse pas 30 % du poids réel de la voiture, vous pouvez conduire cet ensemble à condition d'apposer à l'arriére de la remorque un disque de limitation de vitesse à 65Km/h.
  • Si le poids réel de la remorque dépasse 30 % du poids réel de la voiture, la vitesse est limitée à 45 km/h. Cette mesure est délicate et doit par conséquent être exceptionnelle et réservée à des trajets courts et sans difficultés particuliéres.

Réglementation concernant la charge utile

Le véhicule doit avoir une charge utile totale minimale, compte tenu du nombre de passagers transportés. La charge utile (PTAC-PV) doit être au moins égale à la valeur suivante :

(10xN)+(10xL)+(75x(N-1))

N = nombre de places assises y compris le chauffeur;
L = étant la longueur hors tout du véhicule (en mètres);
PTAC = Poids Total Autorisé en Charge. Exemple : Véhicule 3 places, carte grise d'une longueur hors tout de 5,4 mètres

(10x3)+(10x5.4)+(75x(3-1)) = 234

La charge utile minimale de ce véhicule devra être de 234 Kg.

Risques encourus si non respect des règles

  • Toute infraction commise au niveau des réglementations de la charge utile est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (soit 135 € d'amende). En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5% (soit 3675 kg pour un véhicule dont le PTAC est 3.5T (3500x1.05)), l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
  • Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction compromettent la sécurité ou le droit de réparation des usagers de la route peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire,être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
  • Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
  • Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Toute personne physique, coupable de ce délit, encours également :
    • La suspension, pour une durée de 3 ans et plus, du permis de conduire;
    • La peine de travail d'intérêt général;
    • La peine de jours-amende;
    • La réduction de la moitié du nombre maximal de points de permis de conduire.

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Le permis E (B)

Le permis E (B) autorise la conduite des véhicules de catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.

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